Les absences syndicales : comment ça marche ?
Les ASA 13: réunions internes au syndicat
La permanence du SPAC CFDT (Marie-Christine HIBON) vous envoie une convocation à un congrès, un bureau syndical, une commission exécutive, une assemblée générale, une commission financière, une réunion où votre expertise est indispensable à notre syndicat.
Vous devez fournir à votre hiérarchie cette convocation accompagnée du formulaire de demande d’autorisation d’absence syndicale dûment complété et signé.
Si vous devez vous déplacer sur un site vous pouvez prétendre à des délais de route.
Le nombre d’ASA 13 peut atteindre 30 jours par an à la DGAC pour les réunions syndicales.
Les ASA 15 : réunions avec l’administration
L’administration vous envoie une convocation où vous allez représenter le SPAC CFDT (Comités techniques, CAP, CHSCT, CCAS, CLAS, Groupe de travail …)
Vous devez fournir à votre hiérarchie cette convocation accompagnée du formulaire de demande d’autorisation d’absence syndicale dûment complété et signé.
Outre les délais de route et la durée prévisible de cette réunion, vous pouvez prétendre à un temps égal à cette durée pour vous permettre d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.
Les ASA 15 ne peuvent être refusées.
Les ASA 16 : Crédit Temps syndical
Il y a deux moyens d'utiliser le Crédit Temps syndical
1. Les DAS
Le SPAC CFDT vous attribue personnellement un certain nombre de jours, pour l’année en cours ou à venir, appelés Décharges d’Activité de Service (DAS) et votre chef de service en est informé.
Vous devez fournir à votre hiérarchie votre décision nominative accompagnée du formulaire de demande d’autorisation d’absence syndicale dûment complété et signé ainsi que la répartition de ces jours à l’aide du tableau présenté en annexe du formulaire (cf ci-contre).
2. Les crédits d'heure
Ponctuellement, le SPAC CFDT peut vous octroyer des jours pour participer à une action précise comme une tournée par exemple. Dans ce cas, Marie-Christine vous fera parvenir des coupons dits « Crédits d’heures » que vous devrez présenter à votre chef de service pour accord et signature.
Le Congé de formation syndicale
Chacun d’entre nous peut utiliser jusqu’à 12 jours de formation syndicale par an, sur convocation de la permanence ou d’un autre organisme de formation CFDT.
La convocation à la formation doit être fournie à sa hiérarchie au moins un mois avant la formation et l’absence de réponse négative au moins 15 jours avant la session vaut acceptation.
A l’issue de la formation, une attestation vous est délivrée : il convient de la remettre à votre hiérarchie
FAQ
Ma hiérarchie peut-elle refuser ma participation à une réunion pour le syndicat ?
Les ASA 13 et Crédits d’heures ne peuvent vous être refusés sauf situation exceptionnelle et motivation écrite de l’administration. La circulaire du 3 juillet 2014 précise que « Le refus opposé au titre des nécessités du service doit rester exceptionnel et être strictement motivé par les nécessités de la bonne marche de l’administration » …/… « Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande d’un agent. »…/… L’exercice par l’agent de ses fonctions dans des conditions habituelles ne peut donc être invoqué.
Les ASA 15 (convocations par l’administration) ne peuvent être refusées.
A quel moment dois-je informer ma hiérarchie de ma participation à une réunion pour le syndicat?
Afin de garder des bonnes relations, il est conseillé d'en discuter dès que possible et de ne pas mettre votre hiérarchie devant le fait accompli. Certains peuvent être réticents mais n'hésitez pas à expliquer votre démarche et son utilité afin que cela soit bien compris et considéré comme un atout.
Référence de textes :
En cas de doute, n'hésitez pas à contacter la permance :
Permanence Nationale CFDT
DGAC
50, rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
01.58.09.49.27 OU 45.55
spac.cfdt@wanadoo.fr