CT DGAC du 22 avril 2020 : activité, paye et congés...
Des congés imposés au déconfinement... tels sont les sujets évoqués lors du dernier Comité Technique de la DGAC qui s'est tenu suite à la demande des Organisations Syndicales ce mercredi 22 avril 2020
Vos représentants CFDT : Jean-Christophe Saluste et Jean-Philippe Heckly
Le Directeur Général a salué en introduction la qualité et l'importance du travail effectué par tous les services de la DGAC : DTA, DSNA, DSAC, Cab DG, SG, SSIM… On a basculé d’un travail classique à un télétravail massif qui s’est bien passé.
Il remercie l’ensemble des personnels la DGAC.
Le powerpoint de l'admnistration est disponible en cliquant ici
1. Situation pendant le confinement
o Statistiques :
La courbe des suspicions de cas de COVID-19 est en nette diminution après un pic atteint le 23 mars. Un décès est à déplorer parmis les personnels de la DGAC des suites du COVID-19.
Situation admnistrative des agents : au 20 avril, 4868 agents étaient placés en télétravail, 1404 en ASA, 37 en arrêt maladie lié au COVID-19 et 1087 présents sur leur poste. Le nombre de présents est surestimé car persistent quelques difficultés d'harmonisation notamment au niveau des personnels opérationnels, certains services considérant les réserves opérationnelles comme du présentiel alors que le SG les considère en ASA.
o Activité et organisation du travail aujourd’hui
DTA : 90% des agents télétravaillent, grâce au parc important d'ordinateurs portables lié au métiers d'expertise et d'activité à l'international
DSNA : mise en place d'un PCA (plan de continuité de l'activité) spécifique avec des mesures de protection efficaces qui permettent aux centres de contrôle de rester opérationnels
DSAC : les inspections et audits sur site ont été reportés sauf problème identifié de sécurité. Travail de revue documentaire principalement pour garder un niveau de sécurité satisfaisant.
SG : un nombre très réduit d'agents assurent un service pour les fonctions essentielles nécessaires en présentiel (gardiennage, courrier, dépannage informatique notamment)
ENAC : Enseignement à distance pour les formations initiales, arrêt des formations pratiques. Environ 20 agents par jour assurent sur site les fonctions essentielles (service médical, logistique, informatique)
o Points RH : congés, paye, mobilité, entretien professionnel
Congés :
L'ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 impose des jours de congés aux agents en ASA et télétravail
Pour les agents placés en ASA ce sont donc 10 jours de jours ARTT ou de congés annuels proratisés qui sont imposés :
1) 5 jours ARTT pour la période entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
2) 5 autres jours ARTT ou jours de congés annuels pour la période entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou la date de reprise
Les contractuels placés en arrêt maladie en début de confinement ont été reclassifiés en ASA.
Pour les agents opérationnels placés en réserve opérationnelle ou en astreinte en lieu et place d’une vacation effective :
Lorsque les ICNA contrôleurs, les TSEEAC contrôleurs ou travaillant en cycle de travail, sont placés en astreinte ou en réserve opérationnelle en lieu et place d’une vacation de travail (BTIV, BNI, BNIA, etc.), ils entrent dans la catégorie des agents placés en ASA.
Le nombre de jours imposés est calculé au prorata du nombre de jours en réserve opérationnelle divisés par le nombre de jours de travail prévus normalement dans un cycle. Puisqu’ils ne bénéficient pas d’ARTT, le nombre de jours à prendre est plafonné à 6 jours de congés annuels au titre de l’année 2020.
La Cfdt a demandé à ce que les congés posés grâce à des reliquats de 2019 soient pris en compte dans le calcul. Nous attendons la réponse et vous tiendrons informés.
Pour les agents en télétravail : ce que l'ordonnance suggère est transformé en obligation par la DGAC...
Ainsi, le télétravailleur a l’obligation de poser (ou d’avoir posé) entre 4.5 et 5 jours de congés ou ARTT non fixes proratisés selon les cycles entre le 16 mars et la fin de l’urgence sanitaire, ou la date de reprise de l’agent dans des conditions normales si antérieure, sauf situation exceptionnelle de nécessité de service.
En pratique : l’agent fait une proposition qui doit être validée par son chef de service. En l’absence de proposition de l’agent, c’est le chef de service qui précise les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
De plus, le nombre de jours ARTT ou de jours de congés annuels pris volontairement par l’agent entre le 17 avril et le terme de l’état d’urgence sanitaire (1) est déduit du nombre de jours susceptibles d’être imposés par le chef de service
La CFDT a obtenu a minima que tout jour imposé serait comptabilisé pour le calcul des jours de fractionnement (jusqu'à 2 jours de congés annuels supplémentaires pour des congés posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre). Il est donc fortement recommandé dans la mesure du possible de poser ces congés imposés avant le 30 avril pour bénéficier plus aisément du bonus induit par le fractionnement.
La CFDT rappelle que l’absence de Plan de Continuité de l’Activité (PCA) publié pour la DGAC a laissé place à des analyses bien différentes selon les services ou les régions pour l’affectation des agents dans une ou l’autre des catégories ASA et Télétravail, avec des conséquences concrètes sur les congés confisqués.
Nous demandons également une réévaluation de la situation des agents ayant été sollicités tout en ayant été placés en ASA.
La CFDT rappelle sans voter la motion CGT/FO qui déborde largement du cadre et ne nous a pas été soumise, que le décompte des ASA en télétravail constituerait une réponse appropriée à la nécessaire cohésion des personnels DGAC.
Paye :
La paye d'avril est identique à la paye de mars, un retour à la normale est prévu en juin.
Interrogée par la CFDT sur une nécessaire concertation entre organisations syndicales et administration à propos des conditions de versement et du montant de la prime exceptionnelle annoncée par le gouvernement, l'administration a refusé de s'engager, attendant les instructions gouvernementales sur le sujet...
Mobilité :
La première campagne au fil de l’eau se termine. Les candidatures ne se font pas sur SIRH, mais par mail. Prochaine campagne du 27 avril au 3 mai avec mêmes modalités. les mobiltiés ATC sont repoussées à l'automne pour pouvoir bien accueillir et former les personnels affectés.
La campagne de mobilité printemps est décalée avec parution prévue des AVE début juin 2020. Clôture de la campagne vers mi juillet.
Les dates d’affectation programmées au 1er avril ont été reportées au 1er juin sauf situations particulières.
Entretiens professionels :
La campagne d'évaluation sera lancée en semaine 18 en visioconférence au minimum (pas d’entretiens en Audio !).
L'outil en ligne Esteve pourra être uilisé si les services le souhaitent.
2. Préparation de la sortie du confinement
La DGAC doit se préparer au dé-confinement progressif prévu à partir du 11 mai en l'absence pour le moment de certaines informations comme des consignes sanitaires, la possibilité d'utilisation des transports, ou les contraintes des agents sur les gardes d'enfants...
Une task force inter-directions pilotée par le SG a été mise en place et assurera la coordination et le suivi de ce dé-confinement. Des masques chirurgicaux et en tissu ont été commandés en prévision pour chaque service (10 par agent, lavables à 60°).
L'administration indique que pour le retour au travail, la priorité sera donnée aux agents en ASA et à ceux dont les tâches s'accomodent mal au télétravail. Les modalités de cette organisation seront définies en lien étroit avec l’encadrement intermédiaire.
Pour la CFDT, de nombreuses questions restent en suspens : question de la confiance des agents, question de l’accès aux outils de télétravail car des fonctions télétravaillables n’ont pas été organisées comme telles faute de matériel, question de l’adéquation de l’organisation du travail aux règles sanitaires...
Sur tous ces points, la CFDT demande que les moyens soient donnés aux OS de savoir ce qui s’organise et de pouvoir en discuter le contenu.
3. Situation financière et Budget de la DGAC
La chute soudaine, brutale et imprévisible du trafic aérien a entrainé avec elle une chute des revenus du budget annexe contrôle et exploitation de l'aviation civile (BACEA). L'équation économique qui permet de financer les activités de la DGAC sur ce budget ne fonctionnant plus dans cette situation, la capacité d'emprunt du BACEA a été portée successivement de 50 millions d'euros (loi de finances 2020), à 1 250 Millions d'euros (par loi de finances rectificatives).
Ces emprunts contractés à taux très bas permettent de maintenir la DGAC à flot pour 2020 mais devront être remboursés à partir d'octobre 2021. Disposer d'un budget annexe constitue un préalable au maintien de l'unité de la DGAC et la confiance accordée par les parlementaires sur cet emprunt est un signe positif pour notre avenir. Néanmoins, cet équilibre financier s'appuie sur des prévisions relativement optimistes en matière de reprise d'activité.
4. Actualité européenne
Il existe un consensus au sein des Etats sur la suspension du système d’incitation à la performance et sur le besoin d’adapter le règlement 2019/317 « performance et redevances de navigation aérienne ».
La Commission avait annoncé dés mars qu’elle envisageait vers la fin avril une proposition pour la reprise du règlement « Ciel unique 2+ » (SES 2+). La gestion de la crise et la relance de l’économie sont les priorités du moment, et pourrait raisonnablement remettre en cause la reprise du règlement Ciel unique 2+
Pour information, la permanence nationale du SPAC CFDT fonctionne en télétravail.
N'hésitez pas à nous contacter par téléphone et mail :
01.58.09.45.55