Deux décrets (Compte personnel d'activité et Disponibilité pour exercer dans le secteur privé) sont parus
Le décret CPA (Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
Nous adjoignons au texte du décret les explications fournies par la DGAFP lors d'une réunion d'information du 4 avril 2017
Le décret Disponiblité (Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017) apporte des précisions quant à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé.
Il conditionne l'octroi d'une disponibilité pour convenances personnelles dans le secteur privé et pour créer ou reprendre une entreprise à l'accomplissement préalable de quatre ans de services effectifs depuis la titularisation dans le corps au titre duquel les fonctionnaires d'Etat sont soumis à l'engagement de servir.
Lorsque l'engagement de servir n'a pas été intégralement réalisé, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles, pour exercer des activités dans le secteur privé concurrentiel, est fixée à trois ans, renouvelable une fois pour une durée d'un an. Le bénéfice d'une nouvelle disponibilité de ce type est subordonné à l'accomplissement de l'intégralité de la période d'engagement de servir.
Décret Compte personnel d'activité 
Décret Disponibilité pour exercer dans le privé