Conseil d’Etat : Les agents en télétravail peuvent bénéficier de titres-restaurants
“Lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation”, précise le Conseil d’État dans une décision du 7 juillet.
Les agents publics télétravailleurs peuvent-ils bénéficier de titres-restaurants ? Voilà une question qui ne manquera pas de se poser dans la fonction publique, en raison du développement du télétravail consécutif à la crise sanitaire. Aussi, le Conseil d’État vient-il d’apporter des précisions sur le régime applicable, au détour d’une décision datée du 7 juillet. Les agents peuvent bel et bien bénéficier de ces titres-restaurants en cas de télétravail, y indique le Palais-Royal.
“Lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation”, écrit ainsi le Conseil d’État.
Dans sa décision, le Palais-Royal fait notamment référence aux dispositions du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Et plus précisément à l’article 6 du décret, qui dispose que “les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation”.
Conditions fixées par une ordonnance de 1967
“L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci”, précise aussi l’article 6 du décret.
Le Conseil d’État se réfère également à une ordonnance de septembre 1967 pour préciser que les agents en télétravail peuvent bénéficier de titres-restaurants. Relative à l’aménagement des conditions de travail, cette ordonnance précise en effet les modalités d’attribution de ces titres par les collectivités et établissements publics.
Ainsi, ces titres peuvent être attribués aux agents des administrations qui n’ont pas mis en place de dispositif de restauration collective ou encore lorsque ce lieu de restauration se trouve trop éloigné de leur poste de travail.