Réunion annuelle 'Culture juste'
4 février 2019
Délégation CFDT :
Nicolas Bailly (ICNA) et Dominique Ruiz (IESSA)
Administration DSNA :
Stéphane Deharvengt, Hervé Forestier, Jérémy Plantié (MSQS)
Gilbert Gallet, Fanny Tejedor, Daniel Fiorio (DO)
Contexte
Le règlement (UE) n°376/2014 concernant les comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile pose les bases de la “culture juste”
Elle y est définie comme “une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas toléré”
Il est demandé (article 16 ‘Protection des sources d’information’) à chaque organisation d’adopter, après consultation des représentants de son personnel, des règles internes décrivant les principes de “culture juste”. L’objectif est d’atteindre la confiance des agents dans le système et que les informations contenues dans les rapports ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’amélioration de la sécurité.
Ainsi, la DSNA avec l’ensemble des OS (organisations syndicales) ont rédigé la charte “culture juste” disponible ici.
Vers un observatoire de la “culture juste”
La transmission de données aux instances européennes, dont l'EASA pose question pour certaines OS. Les champs de description des FNE (fiches de notification événements) ne sont parfois pas assez anonymisés.
L’administration rappelle que les données personnelles ne sont jamais exportées de la base INCA, ni nationalement, ni vers ECCAIRS (base de données européenne des évènements).
L'administration évoque un observatoire de la culture juste qui permettra aux agents de signaler toute dérive. Les OS regrettent l'absence d'agent de 1ère ligne dans cet observatoire.
Les agents peuvent saisir directement la DSNA à l'adresse culture.securite.dsna@aviation-civile.gouv.fr avant de contacter l'observatoire.
Support EAO
Un support de formation est en cours d’élaboration avec l’ENAC et cette réunion a été l’occasion de faire le point sur l’interface de l’EAO (Enseignement Assisté par Ordinateur). Il doit être diffusé à tous les agents de la DSNA, avec une version light pour les “non opérationnels".
Il est rappelé que les garanties de la démarche “culture juste” (anonymat et absence de sanction) ne s'appliquent pas au processus judiciaire.
La culture juste ne désengage donc pas les acteurs de première ligne des conséquences pénales de leurs actions. Mais en mettant trop l’accent sur les conséquences pénales des reports pour leurs auteurs, il y a un risque de confusion. La solution, proposée par la CFDT, serait d’expliquer qu’il y a deux démarches différentes : l’une visant à améliorer la sécurité (report des évènements), l’autre consistant à établir des responsabilités (processus judiciaire).
C'est pourquoi il importe de rappeler aux agents de rester factuel dans les reports d'incidents/accidents.
Formalisme et plafond de verre
La CFDT réclame un retour plus visible du système : les événements sont bien reportés et analysés mais les agents de 1ere lignes ont souvent du mal à percevoir les changements induits.
Le système impose des délais très cadrés de saisie (72h), analyse et clôture (90 jours) mais ne prévoit rien pour garantir la correction des dysfonctionnements dénoncés.
L'absence de résolution conduit à une forme d'acclimatation aux dysfonctionnements avec baisse des reports. Ce qui va au final à l’encontre du but recherché qui est l’amélioration de la sécurité.
Une forme de plafond de verre entre les échelons régionaux et nationaux fait que seuls les cas les plus graves et les aspects statistiques parcourent l’ensemble des échelons.
Le risque est d’avoir des agents de première ligne convaincus que leurs difficultés sont ignorées pendant que la haute hiérarchie pense que tout va bien avec tous les indicateurs au vert...
Vers un meilleur suivi ?
Des premières réflexions ont démarré notamment avec les équipes FH (facteurs humains) de la DTI.
Le projet APERO (système de FNE électronique) pourrait améliorer la transmission des événements. Pour Nice qui a mis en place des tablettes, cet outil leur permettrait d’avoir accès à toutes les FNE et de faire leur FNE directement sur les positions.
A suivre...
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