Corps Unique - ATC et bonification du 5ème

Après validation partielle par le conseil consitutionnel, la Loi de finances 2025 a été publiée au journal officiel samedi 15 février. Cela marque une étape cruciale dans la mise en place du corps unique de contrôleurs à la DSNA, mesure portée de longue date par la CFDT et actée dans le protocole 2023-2027.

Les contrôleurs TSEEAC qui choisiront de devenir ICNA TWR suite aux restructurations et au nouveau maillage territorial imposés par l'administration et déclinés dans son plan DSNA 2030, bénéficieront de la prise en compte de leurs années de service en tant que TSEEAC contrôleurs pour :

- l'octroi de l'ATC ;
- la bonification du cinquième ;
- l'âge minoré d'ouverture des droits à la retraite (entre 52 et 54 ans).

Des décrets d’application permettront la mise en œuvre de la loi.

Retraite ATC (Allocation Temporaire Complémentaire) : retraite complémentaire pendant les treize premières années de retraite. Pour y avoir droit il faut totaliser 17 années de contrôle aérien (TSEEAC ou ICNA). Montant : 150 % de l'ISQ pendant les 2 premières années, 118 % de l'ISQ pendant les 6 années suivantes et 64 % de l'ISQ pendant les cinq dernières années.

Bonification du cinquième : Il faut totaliser 17 années de services actifs (années de contrôle TSEEAC ou ICNA). Pour chaque tranche de 5 années de contrôle une bonification de 1 an de cotisation retraite est acquise dans la limite de 5 ans de bonification pour 25 années de contrôle.

Article 196 de la loi de finances 2025 : Les services accomplis par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au cours de la période durant laquelle ils ont exercé des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont, pour ceux d'entre eux qui sont nommés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034, considérés comme des services actifs pour l'application du dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et comme des services effectifs pour la détermination de la bonification prévue à l'article 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que pour l'acquisition du droit à l'allocation temporaire complémentaire prévue au I de l'article 6-1 de la même loi.