Que deviennent les CAP au 1er janvier 2020 ?

Les CAP pour la campagne de mobilité et d'avancement pour l'année 2020 ont lieu en ce moment, et vous vous demandez peut-être quels sont les changements à venir pour l'année prochaine. 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ».

Derrière cette affirmation, les articles 10, 11 et 14 de la loi modifient les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et mettent en œuvre les lignes directrices de gestion (LDG) qui relèveront des comités techniques (CT) puis des comités sociaux (CS).

La CFDT Fonctions publiques a voté contre les articles du projet de loi réduisant les compétences des CAP. Et par la mobilisation des équipes pour porter des amendements sur les textes législatifs puis réglementaires, les compétences des CT et CS ont été précisées voire élargies.

Que deviennent les CAP en 2020 ? 

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place les nouvelles règles du jeu pour les fonctionnaires de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.

À compter du 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mobilité.

À compter du 1er janvier 2021, elles n’examineront plus les décisions individuelles en matière de promotions (grade, échelon).

Le décret précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.

Toujours à la date du 1er janvier 2021, les CAP deviennent compétentes pour l’examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l’examen du refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Les CAP demeurent compétentes pour des événements importants qui concernent les agent.e.s comme la révision de l’entretien professionnel, les sanctions disciplinaires, les refus de congés de formation syndicale ou de compte-épargne temps, les refus de temps partiel...  et toutes les situations critiques auxquelles l’agent peut être confronté au cours de sa carrière.

Le décret modifié n°82-451 du 28 mai 1982 est toujours en vigueur, ce qui implique que les CAP devraient se réunir au moins deux fois par an (article 30).

Les Lignes Directrices de Gestion, à quoi ça sert ? 

La suppression des CAP pour les instances de mobilité à compter de 2020 (et d’avancement dès l’année suivante) doit être accompagnée de la publication de Lignes Directrices de Gestion (LDG) votées en Comité Technique. Ces lignes de gestion ont une durée de vie de 5 ans maximum.

Ainsi, en parallèle des négociations protocolaires, des LDG spécifiques pour la DGAC sont en cours de négociations et doivent être rédigées dans un premier temps pour les aspects mobilité puis en matière d'avancement. Pour la mobilité, ces LDG doivent notamment fixer les modalités de prise en compte des priorités de mutation ainsi que les modalités d'application des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois.

Les CAP fonctionnent actuellement à partir de « règles du jeu » souvent « négociées » dans le passé, ce qui ne parait pas toujours très clair ni transparent. Notre objectif est que ces critères soient écrits de manière précise, afin de devenir opposables. 

Le chantier des négociations LDG des agents de la DGAC a déjà commencé, la volonté de l'admnistration est d'aboutir courant janvier. La CFDT en tant que syndicat confédéré représentant tous les corps participe à l'ensemble de ces réunions. Nous visons ainsi à obtenir des règles cohérentes et équitables pour tous les agents. 

La CFDT appelle donc à des négociations les plus approfondies possible, pour déterminer des axes les plus précis possibles : c’est le prix à payer par l’administration pour garder la confiance des personnels en garantissant la clarté des choix effectués.

 

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