Prolongation des réserves opérationnelles exceptionnelles

Le 12 février 2021

 

L’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 1er juin 2021

 

Ce mardi 9 février 2021, le Parlement a voté la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en France jusqu'au 1er juin 2021. Pour la DSNA, l'instauration de ce régime d'exception avait servi de base juridique à la mise en place du dispositif ROE Réserves Opérationnelles Exceptionnelles (Décision DSNA/D N°53/2020 du 22 décembre 2020), dispositif dérogatoire à celui RO Réserves Opérationnelles (Décision DSNA/D N°52/2020 du 21 décembre 2020).

C'est donc en toute logique et en toute cohérence que le SPAC CFDT demande au Directeur des Services de la Navigation Aérienne une nouvelle décision modifiant celle relative à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les organismes de contrôle de la navigation aérienne afin de prolonger la substitution des RO en ROE jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

A l'image de la pratique actuelle, l'utilisation de ces réserves opérationnelles exceptionnelles permettrait de « limiter au maximum le risque sanitaire en limitant le nombre d'agents présents sur site ou dans les transports en commun tout en assurant la robustesse de l'effectif disponible, le niveau de sécurité et le niveau de service public recherchés » (Art 1 de la Décision DSNA/D N°53/2020 du 22 décembre 2020).

Par dérogation à l’article 5 de la Décision sur les Réserves Opérationnelles, le besoin en vacations ne serait toujours pas défini prioritairement en fonction d'enjeux de performance mais seulement dans l'objectif de maintenir "le niveau de sécurité et le niveau de service recherchés et en tenant compte des mesures de protection selon les conditions sanitaires en vigueur". Toujours par dérogation mais cette fois-ci à l'article 7 de ladite décision, la mise en œuvre du compte temps associé au dispositif Réserves Opérationnelles serait suspendue jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.