Lettre au DGAC : recours de la CFDT contre les RO imposées aux Contrôleurs Aériens
1. Le contexte
Le dispositif des Réserves Opérationnelles mis en place par l'arrêté du 9 décembre 2020, impacte directement l'organisation du temps de travail des contrôleurs et va totalement à l'encontre des valeurs syndicales défendues par la CFDT
Le constat est accablant et sans ambiguïté : les textes nationaux relatifs à ce dispositif ont successivement recueilli des votes unanimement CONTRE des organisations syndicales lors des CT DSNA des 28 octobre et 12 novembre 2020. Le fait est assez rare pour être souligné.
Leurs déclinaisons locales dans les différents organismes de la DSNA ont subi le même sort. Démissions collectives de chefs de salle et de chefs d'équipe, pétitions, motions d'Assemblées générales, échecs à des formations validantes : jamais dans son histoire, la DSNA n’a connu de telles manifestations ni une si forte mobilisation de ses agents contrôleurs ICNA et TSEEAC à l’encontre d'un nouveau cadre d'organisation du travail.
Même en faisant abstraction de l'aspect vexatoire de ce dispositif vis à vis de ces personnels opérationnels et du manque de délicatesse de notre Directeur des Services de la Navigation Aérienne, qui a profité des crises sanitaire et économique pour l'instaurer, certains points de ces textes structurants paraissent juridiquement contestables.
C'est pourquoi la CFDT a saisi le Directeur général pour recours hiérarchique demandant leur abrogation.
2. Droit à la déconnexion, temps de repos et de congés
Le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés constituent des éléments reconnus par le Code du travail.
Or les modalités de rappel des agents en réserve opérationnelle, décrites dans les articles 5 et 6 de la décision DSNA/D n° 52/2020 du 21 décembre 2020 ne respectent pas ces fondements légaux.
3. Création d’un Compte Temps
Au sein de la Fonction Publique d’État, la notion de Compte Epargne Temps (Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps) est bien décrite, laissant la possibilité à un agent de créditer un compte de jours de congés ou de RTT non utilisés.
Mais cela ne ressemble en rien au Compte temps crée par le dispositif des réserves opérationnelles, qui au contraire rend les agents débiteurs, annule le bénéfice des vacations et heures supplémentaires qu'ils doivent fournir aux périodes de fort trafic et n'a à nos yeux aucune assise juridique solide.
4. Incompatibilité Réserve Opérationnelle / Durée maximum d’une vacation :
La réserve opérationnelle est assimilée à du temps de travail effectif selon l'art 2 de l'arrêté du 9 décembre 2020.
Généralement, le travail effectif correspond à tout temps pendant lequel le salarié est à la disposition permanente de l'employeur, en vue d'une éventuelle intervention, sans pouvoir de ce fait vaquer librement à ses occupations.
Cette définition a d'ailleurs été consacrée par la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000. Si l'on s'en remet à l'article L. 3121-1 du Code du travail aujourd'hui en vigueur, “la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles”.
En conséquence, la période d’1h30 qui précède le début de la vacation pour laquelle un agent est placé en réserve opérationnelle, désormais considérée comme du travail effectif, ne permet plus, dans la construction de certains tours de service, de respecter la durée maximum d’une vacation de 11h en journée et de 12h en nuit si celui-ci est rappelé. Cela est inacceptable car illégal.
Voilà pourquoi la CFDT a saisi le Directeur général d'un recours hiérarchique et demande l'abrogation de ces dispositifs.
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Lettre au DG RO 20210228