Droit de grève des ATC: la CFDT au Sénat

 

 

Des propositions déposées dans l’urgence…

La CFDT a rencontré, à leur demande, le sénateur Fouché (Groupe Indépendants – ex LR) et la sénatrice Bonnefoy (Groupe Socialiste) les 23 et 29 novembre sur l’épineux dossier du droit de grève des contrôleurs aériens. En effet des sénateurs de la majorité sénatoriale ont déposé deux propositions de loi qui, si elles étaient votées, imposeraient aux contrôleurs aériens l’obligation de déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève, 48 heures à l’avance, en cas de préavis valide déposé par une organisation syndicale.

Cette volonté des sénateurs de légiférer dans l’urgence, puisque la Commission sénatoriale du 28 novembre a déjà validé une présentation de cette proposition de loi pour le 12 décembre, se veut une réponse au lobbying des compagnies aériennes et aux recommandations du rapport Capo-Canellas, qui ont stigmatisé les retards aériens dus aux grèves du contrôle aérien.

 

…pour un effet très limité 

Les mouvements sociaux semblent devenus opportunément les parfaits bouc-émissaires des retards aériens alors qu’ils explosent partout en Europe à la suite d’une augmentation record du trafic conjuguée à la baisse continue et importante des effectifs qualifiés. Combinaison explosive qui touche plus particulièrement la DSNA, aujourd’hui le plus gros pourvoyeur de délais en Europe. Rappelons simplement ici que d’après les chiffres fournis par Eurocontrol, les grèves ne représentent qu’1% du total des délais européens alors que les compagnies sont responsables à elles seules de 55% de ces retards et les problèmes d’effectifs des prestataires de contrôle, de 15 à 20%.

 

Alors, qu’est-ce qu’on s'est raconté ?

 A l’occasion de ces entretiens, la CFDT a su rappeler aux sénateurs quelques vérités indiscutables et a en outre pu donner son avis et son positionnement sur le dossier:

1/ Les aiguilleurs du ciel sont déjà soumis à une loi datant de 1984 qui leur impose la mise en place d’un service minimum du contrôle lors d’un conflit social. Empiler une nouvelle loi de manière coercitive sur celle déjà existante ne nous paraît pas tout d’abord de nature à apaiser le climat social et pourrait ensuite avoir autant d’effet que l’application d’un bandage sur une jambe de bois. En effet les modalités d’application du décret découlant de la loi de 1984, nous paraissent largement obsolètes aujourd’hui et son interprétation bien souvent contradictoire, entre l’administration et les personnels, est une source constante de tensions et rajoute une dose de conflictualité.

2/ Il semblerait beaucoup plus avisé de réunir les parties prenantes autour d’une table et d’essayer dans un premier temps de remettre au goût du jour ce décret et les modalités d’application du service minimum dans le cadre d’une négociation sociale générale qui pourrait se conclure par un accord satisfaisant les deux parties. Le futur protocole de négociations sociales à la DGAC qui sera lancé en 2019, comme l’a confirmé récemment le Ministère, pourrait en être le cadre idéal.

3/ L’obligation de déclaration préalable n’empêcherait ni le dépôt de préavis ni les avions cloués au sol. Seul un apaisement du climat social à la DSNA  et une mise en place d’outils de prévention des conflits, outils que la CFDT maitrise depuis longtemps, seront de nature à diminuer les conflits sociaux et les délais induits. 

 

La Cfdt particulièrement vigilante

Nous porterons une grande attention à la présence ou non de la Ministre le 12 décembre prochain, et sur ses interventions.

 

Pour conclure, du point de vue de la CFDT, ces propositions de loi ne semblent pas abouties et leurs conséquences mal mesurées.  Leur faire franchir les grilles de l’Assemblée Nationale serait une erreur de la part du gouvernement.

 

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