Comité Technique DGAC du 8 juillet 2019

Pour le SPAC CFDT : Jean-Christophe SALUSTE et Dominique RUIZ

 

En intervention liminaire, le SPAC CFDT a souhaité interpeler la Secrétaire Générale (qui présidait ce CT) et réclamé des explications de l’administration sur deux informations qui circulent à grand bruit ces derniers jours à la DGAC :

• La signature d’un marché de près de 7 millions d’euros avec la société "Wavestone" dont la presse spécialisée s’est fait l’écho la semaine dernière en soulignant qu’il s’agissait d’un contrat de conseil en réorganisation des services supports et informatiques de la DGAC. Cliquez ici pour consulter l'article 

• La demande de gel des recrutements pour 2019 qui fait également grand bruit et inquiète fortement dans les services de la DGAC.

La CFDT a souhaité souligner qu’administration et organisations syndicales étaient engagées depuis plusieurs semaines dans un dialogue tendu sur la question des effectifs et de l’organisation des services, et que si ces informations étaient confirmées, elles constitueraient, par l’absence d’information préalable des représentants des personnels, un signal très négatif à l’orée de négociations protocolaires.

La Secrétaire Générale a tenu à préciser le cadre du Marché incriminé et dévoilé par la « Lettre A », dont le contenu constitue la continuité de marchés d’accompagnement de modernisation des outils informatiques SIRH (logiciel RH de la DGAC) et SIF (logiciel financier de la DGAC), systématiquement reconduits, la nouveauté étant que la DGAC avait réuni ces deux marchés en un seul, sous l’égide de Wavestone, et que les intervenants ne changeraient pas, CGI restant le sous-traitant de Wavestone pour la partie SIF.

La sous-directrice des personnels a précisé que concernant les recrutements 2019, aucune remise en cause des recrutements prévus n’était à l’ordre du jour.

Enfin Marie-Claire Dissler a précisé que le dossier « effectifs de la DGAC » était toujours « défendu par la Ministre des transports, et s’arbitrerait à Matignon ».

A ce stade, rien ne permet donc sur cet aspect crucial d’obtenir le moindre signal rassurant pour les personnels non ICNA.

Cet échange que la DGAC a tenu à rendre rassurant démontre s’il en était besoin la tension qui règne actuellement dans les services sur les questions d’effectifs et d’organisation des services, et la nécessité pour l’administration d’être la plus transparente possible sur tout dossier s’y rapportant.

POINT N°1 : PROCÈS-VERBAL DU CT-R DU 26 MARS 2019 (POUR AVIS)

Le PV du CT-R du 26 mars est adopté à l’unanimité

Le PV du CT-R du 26 mars est consultable ICI

POINT N°2 : PRIME DE REDÉPLOIEMENT DES COMPÉTENCES (PRC) - BRIA DE MARSEILLE (POUR AVIS)

A l’unanimité, les organisations syndicales valident la PRC pour le BRIA de Marseille. Il est à noter que si la CFDT a constamment validé les PRC, qui constituent un indispensable accompagnement des personnels dans le cadre d’opérations de restructuration, un vote unanime pour est exceptionnel.

Le projet d’arrêté est consultable ICI

POINT N°3 : ASTREINTE – SERVICE TECHNIQUE DE BASTIA (POUR AVIS)

La CFDT a opté pour une abstention positive lors de ce vote afin de ne pas bloquer la parution de ce texte. La concertation avec les personnels a constitué un point positif de ce dossier, même si l’absence de reconnaissance de l’astreinte à domicile comme du temps de travail effectif reste une question pendante.

Le projet d’arrêté est consultable ICI

POINT N°4 : NOMBRE DE PRÉSENTATIONS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE IEEAC (POUR AVIS)

A la suite d’une erreur commise en 2000, à l’occasion d’un toilettage de statut, plusieurs candidats internes au concours d’IEEAC pouvaient craindre ne pas pouvoir se présenter au concours plus d’une fois. Le texte est maintenant corrigé et a recueilli une unanimité des votes en sa faveur.

Le projet de décret est consultable ICI

POINT N°5 : MODIFICATION DU STATUT DES CONSEILLERS D’ADMINISTRATION (POUR AVIS)

L’adhésion du corps des Attachés de l’aviation civile au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, associé à la mise en œuvre de PPCR (Protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations, signé par la CFDT), rendait nécessaire de mettre en cohérence les conditions d’accès à Conseiller d’administration. C’est chose faite avec le vote de ce texte.

Le projet de décret est consultable ICI

POINT N°5 BIS ET 5TER : MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ « CRITÈRES » RELATIF À LA PRIME D’INTÉRESSEMENT À LA PERFORMANCE COLLECTIVE (PIPC) (POUR AVIS) ET CERTIFICATION DES RÉSULTATS OBTENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2018 POUR PIPC (POUR INFORMATION)

Le CGEDD ayant rendu son avis récemment -le 2 juillet-, il était possible pour l’administration de présenter le texte concernant les critères permettant le versement de la PIPC aux agents de la DGAC au vote. C’est chose faite pour ce texte, qui sera présenté en CT Ministériel et permettra le versement d’une PIPC de 200 euros au titre de l’année 2018, conformément au protocole social signé par la CFDT.

Le projet d’arrêté est consultable ICI

POINT N°6 : TEXTES EN COURS DE PUBLICATION (POUR INFORMATION)

- Arrêté relatif aux conditions d’accès, à l’organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l’ENAC (diplôme ISESA) – consultable ICI

- Arrêté modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 13-1 du décret n°91656 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des IESSA (GRAF IESSA) – consultable ICI

- Décret modifiant le décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (Recrutement externe ICNA par filières) – consultable ICI

POINT N°7 : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT ALERTE DE LA DGAC (POUR AVIS)

L’arrêté présenté donne au référent déontologue de la DGAC le titre de référent alerte lors du recueil de signalements à la DGAC. Il précise la procédure de recueil des signalements effectués par des lanceurs d’alerte, procédure qui reste à ce jour théorique et dont il conviendra de surveiller l’adéquation à l’enjeu. Pour mémoire, le lanceur d’alerte est défini de manière précise par la Loi Sapin II* : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Dans un bel élan, le CT a voté majoritairement pour ce texte.

Le projet d’arrêté est consultable ICI

*LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

POINT N°8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RAPPORT D’ACTIVITÉ DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE LA DGAC (POUR INFORMATION)

Le règlement intérieur est consultable ICI

Le rapport d’activité est consultable ICI, ainsi que ses annexes.

 

Retrouvez ICI l'ensemble des documents téléchargeables pour ce CT DGAC.