L'avancement, ça se passe comment maintenant ?
Le 21 octobre 2020
Conformément à la loi de transformation de la fonction publique de 2019, la suppression des CAP pour les instances d'avancement à compter de 2021 doit être accompagnée de la publication de Lignes Directrices de Gestion (LDG) votées en Comité Technique . Ces lignes de gestion ont une durée de vie de 5 ans maximum.
La suppression de la promotion des prérogatives des CAP avait fait l’objet d’une opposition claire de la part de la CFDT au niveau de la Fonction publique. Le gouvernement est néanmoins passé en force et a imposé ses vues à l'ensemble de ses administrations.
Le texte qui nous a été proposé lors du Comité technique du 19 octobre constitue la mise en place de ces dispositifs, qui s’appliquent désormais de manière obligatoire dans toute la fonction publique, DGAC comprise.
Les lignes directrices de gestion, c'est quoi ?
Même si l'administration avait toujours le dernier mot... et donc que les résultats finaux des CAP n'étaient pas toujours compréhensibles, les CAP fonctionnaient jusqu'à présent sur la base de « règles du jeu » souvent « négociées » dans le passé.
En l'absence de CAP, la CFDT s'est engagée pour faire des LDG des outils permettant de garantir des règles d'attribution des promotions de corps et d'avancement de grade (par examen professionnel ou au choix). Avec la diminution des taux promus/promouvables ces dernières années notamment, pour de nombreux personnels il est de plus en plus difficile d'atteindre ces promotions.
L'enjeu est donc important pour garantir la clarté des choix effectués par l'administration.
Une négociation réussie malgré un contexte difficile
Suite à une série de bilatérales avec les organisations syndicales, le projet présenté par l'administration cet été a ainsi été modifié en profondeur.
La CFDT avait donné à ses négociateurs un mandat triple pour assurer :
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Des garde-fous pour les règles d’avancements
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De la transparence pendant le processus pour les personnels
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La garantie de l’évolutivité du texte
Le dialogue social qui s’est instauré entre l’administration et les organisations syndicales s’est avéré de grande qualité.
Sur chacun des éléments du mandat, la CFDT a obtenu écoute de l’administration et intégration de ses propositions de modifications.
Au travers de ces lignes directrices de gestion (LDG), la CFDT a obtenu :
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L’engagement de la DGAC à respecter, pour l’ensemble des personnels, les critères d’avancement qui avaient été négociés antérieurement à la parution de la loi ;
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La transparence, pour l’ensemble des personnels, du processus de proposition : publication de la liste des promouvables, information et justification lors de la proposition (ou non) par le service d’affectation, information du classement lors de l’interclassement, information lors de l’avancement ;
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un retour d’expérience annuel avec possibilité d’amendements au texte des LDG.
Ces mesures, qui n’apparaissaient pas dans le texte d’origine, évitent de faire des LDG un outil inéquitable. Comme avec le Rifseep, le dialogue social permet de démontrer que ce qui compte, c’est ce qu’il y a « dans la boîte ».
Les dernières demandes d'amendements de la CFDT ont également permis de :
- Garantir la prise en compte dans le processus de l’ensemble de la carrière des Attachés ou IEEAC. C'est essentiel pour tous les agents qui ont eu une carrière avant d'accéder à ces corps.
- Obtenir que le nombre de postes proposés soit supérieur au nombre de postes offerts aux lauréats des examens professionnels IEEAC et Attachés. Ceci afin de laisser une certaine latitude dans le choix des postes lors de l'accès à la catégorie A ou une mobilité géographique est souvent requise en plus d'une mobilité fonctionnelle.
- Garantir pour tous les promus en catégorie B que soit d’abord recherché un poste dans leur bassin d’emploi.
Le SPAC CFDT a donc voté, sans hésitation, POUR ce texte qui correspond à nos attentes.
Et pour la suite ?
Les campagnes d'avancement pour 2021 vont être lancées à partir de la fin de cette année.
Le texte voté et transmis sera donc applicable pour la prochaine campagne d'avancement.
Votre retour d'expérience est important pour mettre à jour les LDG à l'issue de la première année. N'hésitez donc pas à nous contacter pour toute question ou retour sur le processus.
Et n'hésitez pas à contacter la CFDT : nous pouvons défendre votre dossier.
01.58.09.45.55
« Tous pour un et un pour tous » - 5 bonnes raisons d’adhérer à la CFDT, 1er syndicat national :
1) Pour ne plus être seul·e sur son lieu de travail,
2) Pour être informé·e sur ses droits,
3) Pour être conseillé·e sur le plan professionnel et juridique,
4) Pour être soutenu·e et soutenir les adhérents CFDT,
5) Pour les valeurs CFDT
Foire aux questions
Comment puis-je savoir si je remplis les critères pour l'avancement ?
"§5.1 Les agents sont informés du lancement des campagnes de promotion et peuvent vérifier s’ils sont promouvables via l’outil SIRH."
Donc chacun pourra vérifier directement s'il remplit les critères sur SIRH.
Mon supérieur me propose chaque année mais je ne suis jamais retenu, pourquoi ?
S'il s'agit d'un avancement au choix, le processus est long et complexe. Votre supérieur direct vous a proposé pour votre service, au niveau du bureau, pôle ou division. Chaque entité renvoie ensuite ses choix au niveau du grand service qui reclasse les agents proposés.
Cette liste est transmise à SDP (IEEAC et corps administratifs) ou SDRH (tous les corps techniques sauf IEEAC) qui nomment les agents retenus qui seront promus sur le tableau d'avancement.
Mais à chaque étape il est proposé plus de candidats que de places disponibles, et certains proposés se retrouvent finalement écartés de la liste. Ainsi, même si votre supérieur hiérarchique direct est pleinement satisfait de votre travail, il ou elle n'a pas nécessairement la maîtrise des autres étapes qui se déroulent après.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous aider à faire le point sur votre situation et vous conseiller pour arriver à avancer !
Documents attachés :
CT DGAC 20201019 LDG (950.55 Ko)